Les principes du service public pdf
30/09/2016 · Ia ora na et bienvenue sur Jurismana ! Aujourd’hui on inaugure la partie “Droit administratif” avec les principes fondamentaux du service public, aussi connus sous le nom de “lois de Rolland”.
§ La gestion du service public local § Le budget § Les ressources financières § La fonction publique territoriale 6. Le contrôle de l’action des collectivités territoriales . Partie 1 . Structure des collectivités territoriales . Les missions de service public Les missions de services public • Le service public désigne à la fois une activité et une structure. Dans chaque
PDF principes service public loi rolland,les lois du service public aujourd’hui,les lois du service public dissertation,cours service public droit administratif pdf,les principes du service public pdf,lois de rolland wikipedia,louis rolland lois service public,les 6 grands principes du service public, Télécharger Le principe de neutralité
Pour les services de l’État, la régie est utilisée pour la gestion du service public de la justice, les impôts, la défense nationale… Pour les collectivités territoriales, c’est à l’assemblée délibérante de décider du mode de gestion de chaque service. La plupart des services administratifs sont toutefois exercés dans le cadre de la régie. Il existe deux formes de régies
Transparence et participation du public — Les citoyens devraient participer à l’élaboration des décisions touchant l’environnement et avoir convenablement accès à l’information ainsi qu’aux procédures judiciaires et administratives.
II – Les principes fondamentaux du service public a) Le principe d’égalité Le principe d’égalité devant le service public se traduit par l’égalité d’accès et de traitement (égalité des droits et des obligations que le service public peut générer). b) Le principe de continuité La jurisprudence a posé comme un principe que “le service public fonctionne de façon continue et
relevant du service public « l’activité que les gouvernants doivent obligatoirement exercer dans l’intérêt des gouvernés » (L. Duguit, RDP , 1907, p. 417). Même replacée dans le contexte de l’époque, cette définition consiste moins en une
leur conformité avec les règles et procédures applicables en la matière, puis validées par le service du contrôle financier. Toute opération doit être expressément autorisée avant d’être réalisée.
Le service public se distingue par le respect des principes d’égalité, de neutralité, de continuité et d’adaptabilité 1 . Le groupe de travail « Gouvernance » a tenu à définir ce qui caractérise et réunit les
I. La permanence des principes traditionnels du service public: Si certains de ces principes sont aujourd’hui valorisés (B.), les « lois du service public » dégagées dans les …
♪♪ Respecter et faire respecter les principes fondamentaux du service public d’éducation ♪♪ 1. Le service public sert l’intérêt général. Le critère juridique essentiel du service public est l’intérêt général dont l’État est le garant.
des valeurs qui traversent les principes du service public. En ce qui concerne l’éducation – qui selon Durkheim assure une fonction fondamentale pour perpétuer et renforcer l’homogénéité sociale et donc occupe une place particulière parmi les institutions – les enjeux de
1.Les règles applicables à tous les services publics. Les services publics sont soumis à quelques principes fondamentaux de fonctionnement, encore appelés « lois de Rolland » (du nom du professeur Rolland qui a systématisé ces règles).
Les principales valeurs éthiques L’éthique professionnelle comporte des valeurs dont le respect suscite chez le citoyen un sentiment de confiance vis-à-vis de l’agent et du service public.
I LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU SERVICE PUBLIC.docx I – LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU SERVICE PUBLIC Ces règles et principes sont des critères de ressemblance à tous les services publics.
I. Les principes fondamentaux de la Justice • Les principes issus des exigences du service public de la justice Gestion du service public de la justice par le ministère de la Justice (à
Les agents du service public ne doivent participer à la prise de décisions ou intervenir dans des situations 01] ils ont un intérêt afin de ne pas compromettre leur impartialité ou remettre en cause la credibilité de l’Administration.
Les principes de l’OIT sur le droit de grève ilo.org
https://www.youtube.com/embed/PTK8GMW2r8Q

Les grands principes du système éducatif
Les principes fondamentaux du service public d’éducation Création 2010 – Mise à jour 2014 Page 2 ©rue des écoles ses établissements se différencient de moins en moins des lycées et collèges publics.
le service, les principes de service rappellent le fondement spirituel de notre fraternité, son ouverture d’esprit et son souci de n’exclure personne du débat. En cas d’abus de pouvoir,
Si les principes fondateurs de continuité, de solidarité, de neutralité politique et de sécurité de l’emploi ne sont pas questionnés, ce qui traduit notre profond engagement pour les valeurs du service public dans le sens de l’intérêt général. Nous adressons nos plus sincères remerciements aux dirigeants qui ont bien voulu contribuer à ce recueil dans un esprit de libre
Les principes d’égalité, de continuité, de mutuabilité et d’accessibilité ont valeur juridique –ils ont été consacrés par les tribunaux dès la fin du XIXème siècle.
Résumé du document. Nous pouvons considérer que ce droit de l’utilisateur du service public à obtenir une adaptation de ce même service, s’oppose au droit inhérent à l’administration de modifier l’organisation des services publics, qui n’en continue pas moins d’exister.

interpénétration entre les formules souples de la vie économique et les exigences du service public; 2° mais aussi, quant au fond des affaires, de la nécessité de savoir, en cas de doute, à quels principes revenir quand aucune exception ne s’impose (Latournerie, concl. sous
Les principes fondamentaux du service public de l’éducation Le système éducatif français est régi par des principes généraux : l’instruction est obligatoire (voir fiche sur le contrôle de l’assiduité);
(Chapitre 2 : Les lois du service public). Enfin, ces constantes concernent aussi bien la création, la suppression, Enfin, ces constantes concernent aussi bien la création, la suppression, l’organisation que le fonctionnement des services publics (Chapitre 3 : La vie du service public).
Quelles sont les principes du service public? Voici les 4 grands principes que doivent respecter les services publics : Le principe d’égalité : l’accès au service public doit être possible pour tous de manière neutre et laïque.
La loi liste les missions de service public pouvant êtres assurées par les établissements de santé en fonction des besoins de la popu-lation, dans le cadre des schémas régionaux d’organisation des soins (SROS). Il s’agit notamment de la perma-nence des soins (PDS), de la prise en charge des soins palliatifs, de l’enseignement universitaire et postuniversitaire, de la recherche, du
La qualité du service public est jugée par le citoyen en mesurant l’écart entre le service attendu et le service obtenu ( adéquation entre l’offre et la demande) ; La qualité dans les services publics est l’aptitude d’une société à répondre aux
en cause les principes et les philosophies managériales en cours dans chaque Etat. SERVICE PUBLIC EUROPEEN ET MANAGEMENT Historiquement, une étape importante dans la reconnaissance du rôle des services publics dans la

les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé et que, si les
1 I. Benjelloun, La gestion déléguée du service public entre les contraintes de la modernisation et le devoir de sa protection par l’Etat, REMALD n° 86, 2009, en langue arabe p. 50.
1 Introduction Les cinq principes du service public 1. Engagement envers l’UE et ses citoyens 2. Intégrité 3. Objectivité 4.
Cours de Droit administratif : Le Service public (Sous forme de Prise de Notes) 6/9 Section 2.- Les principes fondamentaux du service public
En droit international public, les « principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées » sont considérés comme une source de droit, conformément à l’article 38.1 (c) du statut de la Cour internationale de justice.

Les principes fondamentaux du service public d’éducation
La liberté de l’enseignement. En France, le service public d’enseignement coexiste avec des établissements privés, soumis au contrôle de l’État et pouvant bénéficier de son aide (en contrepartie d’un contrat signé avec l’État).
Les grands principes du droit communautaire Chaque pays a ses règles de droit et s’organise autour d’un ordre juridique qui lui est propre
Les principes généraux applicables au service public : continuité, adaptabilité, égalité, neutralité, laïcité 12 2. Les principes spécifiques applicables à la fonction publique 13 3. La mise en œuvre de ces principes 15 C. Les enjeux contemporains 16 1. Les principaux enjeux de société 16 2. La fonction publique et les territoires 24 3. La fonction publique face à l’évolution
coutume ou de principes généraux formulés par la jurisprudence. La diversité porte également sur les raisons pour lesquelles certaines activités marchandes ou du moins certains aspects de ces activités sont considérés comme relevant du service public. Les uns, dans la tradition latine en particulier, mettent en évidence la décision de l’autorité publique et un certain nombre deLe régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de la justice est régi par certains principes d’organisation internes, qui permettent d’en comprendre la structure.
Voir la loi du 21/08/2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs et celle du 20/08/2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire.
Fiche 1 – Le service public de l’éducation : les principes 13 supérieur des établissements d’enseignement public du second degré”. Les familles ne sauraient en aucun cas être sollicitées pour
Les principes de service public…..12 4.1 Egalité 4.2 Continuité 4.3 Adaptabilité (mutabilité) 4.4 Accessibilité 4.5 Neutralité 4.6 Transparence Moyen-Âge, à côté du clergé qui prend en charge les ‗pauvres‘ apparaissent dès le IXe siècle des ghildes, frairies, véritables sociétés d‘entraide (utilisation collective du four à pain, du puits, …), de protection (de
Boamp.fr diffuse les avis d’appel public à la concurrence lancés par l’État, l’armée, les régions, les départements, les communes et leurs établissements. Il permet le repérage et la veille gratuite des opportunités d’affaire pour les entreprises.
a – Les principes généraux de la protection fonctionnelle i – La protection fonctionnelle, un droit pour tout agent public . 6/8 ii – La protection fonctionnelle, une obligation pour la collectivité publique dont relève l’agent b – Les modalités communes aux trois types de protection fonctionnelle i – Le ministère d’avocat et la prise en charge des frais et honoraires y afférents ii
Notion de service public Critères d’identification Evolution de la notion Modes de gestion du service public Gestion par des
les principes de l’oit sur le droit de grÈve bernard gernigon, alberto odero et horacio guido bureau international du travail genÈve
UNION AFRICAINE PROJET DE CHARTE AFRICAINE SUR LES
FallaitPasFaireDuDroit.fr 4 Les lois du service public : continuité, adaptabilité, égalité, laïcité I – Le principe de continuité Premier des trois grands principes du service public, le …
Le principe de continuité du service public ne doit pas aboutir à priver de tout effet le droit de grève (CE 2008, syndicat sud Rapt) le conseil d’Etat a censuré les dispositions adoptés par RAPT qui méconnaissaient cette exigence du respect du droit de grève.
14 fiches présentent les grandes notions du droit administratif mis en œuvre, notamment, par les collectivités locales.
les usagers du service public deviennent des clients qui payent un service (par leurs impôts ou le paiement de droits d’accès). Ils peuvent mettre en concurrence le secteur public et le secteur privé pour la fourniture de certains services.
Déontologie des fonctionnaires et principes du service public de l’Éducation nationale École supérieure de l’éducation nationale Page 1 sur 14 www.esen.education.fr
union africaine projet de charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l’administration
La modernisation du service public a néanmoins nécessité l’apparition de nouvelles lois du service public tels les principes de transparence et d’égale concurrence du service public. I – La pérennité des lois « traditionnelles » du service public – Le principe de continuité du service public Le principe de continuité trouve sa raison d’être dans l’impérieuse nécessité d’éviter
Il y a 3 principes fondamentaux du service public: la mutabilité, l’égalité et la continuité. On les appele les principes ou les lois de Laurent. Le principe de continuité des SP repose sur le permanence de l’Etat et sur la nécessité de répondre aux besoins d’intéret général. Toute interruption risque d’entrainer les troubles les plus graves dans la vie de la collectivité
Les guides gouvernance du cLub ddeP

Nouvelle gestion publique — Wikipédia
https://www.youtube.com/embed/IvVQBELAkN0
Dispositif de formation Valeurs de la République, Principes du service public et Laïcité Public visé : AGENTS Cette formation est destinée aux acteurs de terrain, en contact direct avec les publics.
cutif dont les membres, représentant toutes les régions géopolitiques du globe, ont consacré à cet exercice une journée entière ajoutée au calendrier de travail de …
« Considérant […] que les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande
les valeurs du service public, les expériences étrangères de réforme de la fonction publique, les services publics et l’Europe, les usagers des services publics ou encore le management des organisations, ont fourni l’occasion de confronter le point de
Le point de divergence entre ces deux principes fondamentaux du service public porte sur la recherche de qualité du service public, selon le manuel des professeurs Dupuis, Guédon et Chrétien. Parmi leurs différences, on peut aussi noter le fait que le principe de continuité du service public est un principe à valeur constitutionnelle (CC 25 juillet 1979, Déc. n° 79-105 relative au
I PRINCIPES DU SERVICE PUBLIC Le service public d éducation repose sur des valeurs et des principes que tous les membres de la communauté éducative doivent respecter dans l établissement : – Gratuité de l enseignement – Neutralité, laïcité et pluralisme – Travail, assiduité, et ponctualité – Egalité des chances – Tolérance et respect entre individus – Garanties de protection contre
LES LOIS DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC Les services publics sont soumis à quelques principes fondamentaux, appelés également « lois de Rolland » : La continuité du service public …
Force est de relever que les parentés entre le service universel et le service public « à la française » sont fortes : les principes d’égalité, de continuité et de mutabilité constituent les soubassements de ces deux notions.
Les lois du service public Carrières Publiques

L’évolution du principe de mutabilité du service

CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT COMPLÉMENTAIRE DE
writing for story jon franklin pdf

Comment définir le service public à travers ses

Valeurs de la République Principes du service public et
php and web development pdf Diffusion Générale OCDE/GD(95)124 oecd.org
H PUne ambition nécessaire pour S préserver notre système

I. Les principes fondamentaux de la Justice Accueil

Les principes du services public ousmanefamagan

UNION AFRICAINE PROJET DE CHARTE AFRICAINE SUR LES
Les lois du service public continuité adaptabilité

Les principes généraux applicables au service public : continuité, adaptabilité, égalité, neutralité, laïcité 12 2. Les principes spécifiques applicables à la fonction publique 13 3. La mise en œuvre de ces principes 15 C. Les enjeux contemporains 16 1. Les principaux enjeux de société 16 2. La fonction publique et les territoires 24 3. La fonction publique face à l’évolution
I. La permanence des principes traditionnels du service public: Si certains de ces principes sont aujourd’hui valorisés (B.), les « lois du service public » dégagées dans les …
Si les principes fondateurs de continuité, de solidarité, de neutralité politique et de sécurité de l’emploi ne sont pas questionnés, ce qui traduit notre profond engagement pour les valeurs du service public dans le sens de l’intérêt général. Nous adressons nos plus sincères remerciements aux dirigeants qui ont bien voulu contribuer à ce recueil dans un esprit de libre
Les principes d’égalité, de continuité, de mutuabilité et d’accessibilité ont valeur juridique –ils ont été consacrés par les tribunaux dès la fin du XIXème siècle.
Quelles sont les principes du service public? Voici les 4 grands principes que doivent respecter les services publics : Le principe d’égalité : l’accès au service public doit être possible pour tous de manière neutre et laïque.
leur conformité avec les règles et procédures applicables en la matière, puis validées par le service du contrôle financier. Toute opération doit être expressément autorisée avant d’être réalisée.
La liberté de l’enseignement. En France, le service public d’enseignement coexiste avec des établissements privés, soumis au contrôle de l’État et pouvant bénéficier de son aide (en contrepartie d’un contrat signé avec l’État).
coutume ou de principes généraux formulés par la jurisprudence. La diversité porte également sur les raisons pour lesquelles certaines activités marchandes ou du moins certains aspects de ces activités sont considérés comme relevant du service public. Les uns, dans la tradition latine en particulier, mettent en évidence la décision de l’autorité publique et un certain nombre de
Les principes fondamentaux du service public d’éducation Création 2010 – Mise à jour 2014 Page 2 ©rue des écoles ses établissements se différencient de moins en moins des lycées et collèges publics.

Comment définir le service public à travers ses
CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT COMPLÉMENTAIRE DE

les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé et que, si les
Si les principes fondateurs de continuité, de solidarité, de neutralité politique et de sécurité de l’emploi ne sont pas questionnés, ce qui traduit notre profond engagement pour les valeurs du service public dans le sens de l’intérêt général. Nous adressons nos plus sincères remerciements aux dirigeants qui ont bien voulu contribuer à ce recueil dans un esprit de libre
Cours de Droit administratif : Le Service public (Sous forme de Prise de Notes) 6/9 Section 2.- Les principes fondamentaux du service public
union africaine projet de charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l’administration
les principes de l’oit sur le droit de grÈve bernard gernigon, alberto odero et horacio guido bureau international du travail genÈve
Voir la loi du 21/08/2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs et celle du 20/08/2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire.
1 I. Benjelloun, La gestion déléguée du service public entre les contraintes de la modernisation et le devoir de sa protection par l’Etat, REMALD n° 86, 2009, en langue arabe p. 50.
Les principales valeurs éthiques L’éthique professionnelle comporte des valeurs dont le respect suscite chez le citoyen un sentiment de confiance vis-à-vis de l’agent et du service public.
coutume ou de principes généraux formulés par la jurisprudence. La diversité porte également sur les raisons pour lesquelles certaines activités marchandes ou du moins certains aspects de ces activités sont considérés comme relevant du service public. Les uns, dans la tradition latine en particulier, mettent en évidence la décision de l’autorité publique et un certain nombre de
interpénétration entre les formules souples de la vie économique et les exigences du service public; 2° mais aussi, quant au fond des affaires, de la nécessité de savoir, en cas de doute, à quels principes revenir quand aucune exception ne s’impose (Latournerie, concl. sous

Le principe de mutabilité du service public et
Livre blanc sur les valeurs les missions et les métiers

coutume ou de principes généraux formulés par la jurisprudence. La diversité porte également sur les raisons pour lesquelles certaines activités marchandes ou du moins certains aspects de ces activités sont considérés comme relevant du service public. Les uns, dans la tradition latine en particulier, mettent en évidence la décision de l’autorité publique et un certain nombre de
♪♪ Respecter et faire respecter les principes fondamentaux du service public d’éducation ♪♪ 1. Le service public sert l’intérêt général. Le critère juridique essentiel du service public est l’intérêt général dont l’État est le garant.
cutif dont les membres, représentant toutes les régions géopolitiques du globe, ont consacré à cet exercice une journée entière ajoutée au calendrier de travail de …
Les principes de service public…..12 4.1 Egalité 4.2 Continuité 4.3 Adaptabilité (mutabilité) 4.4 Accessibilité 4.5 Neutralité 4.6 Transparence Moyen-Âge, à côté du clergé qui prend en charge les ‗pauvres‘ apparaissent dès le IXe siècle des ghildes, frairies, véritables sociétés d‘entraide (utilisation collective du four à pain, du puits, …), de protection (de
Les agents du service public ne doivent participer à la prise de décisions ou intervenir dans des situations 01] ils ont un intérêt afin de ne pas compromettre leur impartialité ou remettre en cause la credibilité de l’Administration.
La loi liste les missions de service public pouvant êtres assurées par les établissements de santé en fonction des besoins de la popu-lation, dans le cadre des schémas régionaux d’organisation des soins (SROS). Il s’agit notamment de la perma-nence des soins (PDS), de la prise en charge des soins palliatifs, de l’enseignement universitaire et postuniversitaire, de la recherche, du
Le principe de continuité du service public ne doit pas aboutir à priver de tout effet le droit de grève (CE 2008, syndicat sud Rapt) le conseil d’Etat a censuré les dispositions adoptés par RAPT qui méconnaissaient cette exigence du respect du droit de grève.
des valeurs qui traversent les principes du service public. En ce qui concerne l’éducation – qui selon Durkheim assure une fonction fondamentale pour perpétuer et renforcer l’homogénéité sociale et donc occupe une place particulière parmi les institutions – les enjeux de
Déontologie des fonctionnaires et principes du service public de l’Éducation nationale École supérieure de l’éducation nationale Page 1 sur 14 www.esen.education.fr
I PRINCIPES DU SERVICE PUBLIC Le service public d éducation repose sur des valeurs et des principes que tous les membres de la communauté éducative doivent respecter dans l établissement : – Gratuité de l enseignement – Neutralité, laïcité et pluralisme – Travail, assiduité, et ponctualité – Egalité des chances – Tolérance et respect entre individus – Garanties de protection contre
I. Les principes fondamentaux de la Justice • Les principes issus des exigences du service public de la justice Gestion du service public de la justice par le ministère de la Justice (à
I LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU SERVICE PUBLIC.docx I – LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU SERVICE PUBLIC Ces règles et principes sont des critères de ressemblance à tous les services publics.

H PUne ambition nécessaire pour S préserver notre système
I. Les principes fondamentaux de la Justice Accueil

Si les principes fondateurs de continuité, de solidarité, de neutralité politique et de sécurité de l’emploi ne sont pas questionnés, ce qui traduit notre profond engagement pour les valeurs du service public dans le sens de l’intérêt général. Nous adressons nos plus sincères remerciements aux dirigeants qui ont bien voulu contribuer à ce recueil dans un esprit de libre
(Chapitre 2 : Les lois du service public). Enfin, ces constantes concernent aussi bien la création, la suppression, Enfin, ces constantes concernent aussi bien la création, la suppression, l’organisation que le fonctionnement des services publics (Chapitre 3 : La vie du service public).
le service, les principes de service rappellent le fondement spirituel de notre fraternité, son ouverture d’esprit et son souci de n’exclure personne du débat. En cas d’abus de pouvoir,
I. La permanence des principes traditionnels du service public: Si certains de ces principes sont aujourd’hui valorisés (B.), les « lois du service public » dégagées dans les …
coutume ou de principes généraux formulés par la jurisprudence. La diversité porte également sur les raisons pour lesquelles certaines activités marchandes ou du moins certains aspects de ces activités sont considérés comme relevant du service public. Les uns, dans la tradition latine en particulier, mettent en évidence la décision de l’autorité publique et un certain nombre de
En droit international public, les « principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées » sont considérés comme une source de droit, conformément à l’article 38.1 (c) du statut de la Cour internationale de justice.
§ La gestion du service public local § Le budget § Les ressources financières § La fonction publique territoriale 6. Le contrôle de l’action des collectivités territoriales . Partie 1 . Structure des collectivités territoriales . Les missions de service public Les missions de services public • Le service public désigne à la fois une activité et une structure. Dans chaque
La loi liste les missions de service public pouvant êtres assurées par les établissements de santé en fonction des besoins de la popu-lation, dans le cadre des schémas régionaux d’organisation des soins (SROS). Il s’agit notamment de la perma-nence des soins (PDS), de la prise en charge des soins palliatifs, de l’enseignement universitaire et postuniversitaire, de la recherche, du
Dispositif de formation Valeurs de la République, Principes du service public et Laïcité Public visé : AGENTS Cette formation est destinée aux acteurs de terrain, en contact direct avec les publics.
les usagers du service public deviennent des clients qui payent un service (par leurs impôts ou le paiement de droits d’accès). Ils peuvent mettre en concurrence le secteur public et le secteur privé pour la fourniture de certains services.
Les principales valeurs éthiques L’éthique professionnelle comporte des valeurs dont le respect suscite chez le citoyen un sentiment de confiance vis-à-vis de l’agent et du service public.
« Considérant […] que les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande
Le point de divergence entre ces deux principes fondamentaux du service public porte sur la recherche de qualité du service public, selon le manuel des professeurs Dupuis, Guédon et Chrétien. Parmi leurs différences, on peut aussi noter le fait que le principe de continuité du service public est un principe à valeur constitutionnelle (CC 25 juillet 1979, Déc. n° 79-105 relative au
a – Les principes généraux de la protection fonctionnelle i – La protection fonctionnelle, un droit pour tout agent public . 6/8 ii – La protection fonctionnelle, une obligation pour la collectivité publique dont relève l’agent b – Les modalités communes aux trois types de protection fonctionnelle i – Le ministère d’avocat et la prise en charge des frais et honoraires y afférents ii

L’évolution de la fonction publique et des principes qui
UNION AFRICAINE PROJET DE CHARTE AFRICAINE SUR LES

Déontologie des fonctionnaires et principes du service public de l’Éducation nationale École supérieure de l’éducation nationale Page 1 sur 14 www.esen.education.fr
les usagers du service public deviennent des clients qui payent un service (par leurs impôts ou le paiement de droits d’accès). Ils peuvent mettre en concurrence le secteur public et le secteur privé pour la fourniture de certains services.
relevant du service public « l’activité que les gouvernants doivent obligatoirement exercer dans l’intérêt des gouvernés » (L. Duguit, RDP , 1907, p. 417). Même replacée dans le contexte de l’époque, cette définition consiste moins en une
Les principes fondamentaux du service public d’éducation Création 2010 – Mise à jour 2014 Page 2 ©rue des écoles ses établissements se différencient de moins en moins des lycées et collèges publics.
II – Les principes fondamentaux du service public a) Le principe d’égalité Le principe d’égalité devant le service public se traduit par l’égalité d’accès et de traitement (égalité des droits et des obligations que le service public peut générer). b) Le principe de continuité La jurisprudence a posé comme un principe que “le service public fonctionne de façon continue et
Pour les services de l’État, la régie est utilisée pour la gestion du service public de la justice, les impôts, la défense nationale… Pour les collectivités territoriales, c’est à l’assemblée délibérante de décider du mode de gestion de chaque service. La plupart des services administratifs sont toutefois exercés dans le cadre de la régie. Il existe deux formes de régies
les valeurs du service public, les expériences étrangères de réforme de la fonction publique, les services publics et l’Europe, les usagers des services publics ou encore le management des organisations, ont fourni l’occasion de confronter le point de
Quelles sont les principes du service public? Voici les 4 grands principes que doivent respecter les services publics : Le principe d’égalité : l’accès au service public doit être possible pour tous de manière neutre et laïque.
Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de la justice est régi par certains principes d’organisation internes, qui permettent d’en comprendre la structure.
I. Les principes fondamentaux de la Justice • Les principes issus des exigences du service public de la justice Gestion du service public de la justice par le ministère de la Justice (à
union africaine projet de charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l’administration
Si les principes fondateurs de continuité, de solidarité, de neutralité politique et de sécurité de l’emploi ne sont pas questionnés, ce qui traduit notre profond engagement pour les valeurs du service public dans le sens de l’intérêt général. Nous adressons nos plus sincères remerciements aux dirigeants qui ont bien voulu contribuer à ce recueil dans un esprit de libre

Quelles sont les principes du service public?
Les grands principes du droit communautaire

relevant du service public « l’activité que les gouvernants doivent obligatoirement exercer dans l’intérêt des gouvernés » (L. Duguit, RDP , 1907, p. 417). Même replacée dans le contexte de l’époque, cette définition consiste moins en une
a – Les principes généraux de la protection fonctionnelle i – La protection fonctionnelle, un droit pour tout agent public . 6/8 ii – La protection fonctionnelle, une obligation pour la collectivité publique dont relève l’agent b – Les modalités communes aux trois types de protection fonctionnelle i – Le ministère d’avocat et la prise en charge des frais et honoraires y afférents ii
Les grands principes du droit communautaire Chaque pays a ses règles de droit et s’organise autour d’un ordre juridique qui lui est propre
Les principes fondamentaux du service public de l’éducation Le système éducatif français est régi par des principes généraux : l’instruction est obligatoire (voir fiche sur le contrôle de l’assiduité);
Pour les services de l’État, la régie est utilisée pour la gestion du service public de la justice, les impôts, la défense nationale… Pour les collectivités territoriales, c’est à l’assemblée délibérante de décider du mode de gestion de chaque service. La plupart des services administratifs sont toutefois exercés dans le cadre de la régie. Il existe deux formes de régies
1 Introduction Les cinq principes du service public 1. Engagement envers l’UE et ses citoyens 2. Intégrité 3. Objectivité 4.
coutume ou de principes généraux formulés par la jurisprudence. La diversité porte également sur les raisons pour lesquelles certaines activités marchandes ou du moins certains aspects de ces activités sont considérés comme relevant du service public. Les uns, dans la tradition latine en particulier, mettent en évidence la décision de l’autorité publique et un certain nombre de
cutif dont les membres, représentant toutes les régions géopolitiques du globe, ont consacré à cet exercice une journée entière ajoutée au calendrier de travail de …
I PRINCIPES DU SERVICE PUBLIC Le service public d éducation repose sur des valeurs et des principes que tous les membres de la communauté éducative doivent respecter dans l établissement : – Gratuité de l enseignement – Neutralité, laïcité et pluralisme – Travail, assiduité, et ponctualité – Egalité des chances – Tolérance et respect entre individus – Garanties de protection contre
Force est de relever que les parentés entre le service universel et le service public « à la française » sont fortes : les principes d’égalité, de continuité et de mutabilité constituent les soubassements de ces deux notions.
I. Les principes fondamentaux de la Justice • Les principes issus des exigences du service public de la justice Gestion du service public de la justice par le ministère de la Justice (à
Dispositif de formation Valeurs de la République, Principes du service public et Laïcité Public visé : AGENTS Cette formation est destinée aux acteurs de terrain, en contact direct avec les publics.
le service, les principes de service rappellent le fondement spirituel de notre fraternité, son ouverture d’esprit et son souci de n’exclure personne du débat. En cas d’abus de pouvoir,